Le/la gestionnaire juridique assure, la gestion administrative et juridique des instances de gouvernance,
l’occupation du domaine public, le suivi des sinistres, la passation des marchés publics ainsi que le suivi des
assurances de la société.
1. Instances de gouvernance
– Organisation et préparation des conseils d’administration(…)
Le/la gestionnaire juridique assure, la gestion administrative et juridique des instances de gouvernance,
l’occupation du domaine public, le suivi des sinistres, la passation des marchés publics ainsi que le suivi des
assurances de la société.
1. Instances de gouvernance
– Organisation et préparation des conseils d’administration et des assemblées : planification, ordre du jour,
convocation, délibérations, constitution des dossiers
– Rédaction des comptes rendus de séance du conseil d’administration et contrôle de légalité
– Suivi de l’exécution des délibérations
– Formalités juridiques liées aux statuts : modifications statutaires, formalités auprès du greffe, RCS, Kbis
– Tenue des registres légaux (registre des mouvements de titres, registre des décisions, etc.)
– Suivi des mandats sociaux : nomination, renouvellement, démission des dirigeants
2. Contrats et conventions
– Occupation du domaine public
Rédaction des conventions et avenants
Suivi de l’exécution des conventions
Envoi des dossiers à l’autorité de tutelle et demande des arrêtés de police
Suivi des obligations liées aux conventions et des pièces obligatoires dans les COT : ICPE, agréments,
cautions et des assurances.
– Rédaction et relecture des contrats divers, contrats prestataires et partenariats
– Gestion des conditions générales de vente/utilisation (CGV/CGU) et des conditions contractuelles types
– Suivi des échéances contractuelles : renouvellement, résiliation, préavis
3. Marchés publics
– Analyse des besoins avec le chef de projet
– Choix des procédures en fonction des besoins, des contraintes de délais et du mode de fonctionnement
du service
– Vérification des seuils de procédure selon la nomenclature Marchés publics
– Rédaction des pièces administratives du marché et assistance à la rédaction des pièces techniques
– Saisie des annonces
– Élaboration du tableau de contrôle des candidatures, ouverture des offres et première analyse en
assistance au chef de projet, rédaction des rapports d’analyse
– Participation aux négociations et formalisation de celles-ci : convocation, courriers/mails de négociation,
etc.
– Notification des marchés, contrôle de légalité, suivi de l’exécution du marché
4. Assurances et sinistres
– Assurance
Vérification et recalcul des appels de cotisations
Déclaration des équipements et matériel acquis et des sorties du patrimoine géré
– Sinistres
Réception et analyse du procès-verbal de sinistre, déclaration auprès des compagnies, assistance aux
opérations d’expertise,
Suivi des indemnisations, des remises en état et facturation au responsable
5. Conformité / RGPD
– Suivi et modification de la documentation juridique et des procédures internes
– Suivi et traitement des demandes RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.)
– Veille réglementaire (droit des affaires, droit social, droit de l’environnement selon activité)
Et toutes autres missions, entrant dans la définition générale du métier, proposées par le responsable
hiérarchique.
